Veille #1 - Juillet 2023
DUER > L’obligation de dépôt dématérialisé est reportée
Dans le cadre de la Loi du 2 août 2021 et du Décret du 31 mars 2022, une nouvelle disposition a été instaurée concernant les Documents Uniques d'Évaluation des Risques (DUER). Désormais, l'employeur est tenu de conserver ses DUER, dans leurs versions successives, pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration. Cette obligation vise à assurer la traçabilité des évaluations des risques effectuées au sein de l'entreprise.
De plus, l'article L4121-3-1 du Code du travail stipule que les mises à jour du DUER doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé. À partir du 1er juillet 2023, cette exigence s'applique aux entreprises comptant au moins 150 salariés. Quant aux entreprises de moins de 150 salariés, les dates de dépôt seront fixées par décret, au plus tard le 1er juillet 2024.
Cependant, il convient de noter qu'un report a été officiellement annoncé pour cette mesure. Le ministère du Travail a confirmé que l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt dématérialisé des DUER et du PAPRiPACT est décalée. En effet, le portail numérique spécialement dédié à ces dépôts n'est finalement pas prêt.
Ce report permettra aux entreprises de disposer d'un délai supplémentaire pour se préparer à cette nouvelle exigence réglementaire. Il est essentiel de rappeler que la sécurité des travailleurs reste une priorité absolue et que les entreprises doivent continuer à mettre en œuvre des mesures appropriées pour prévenir les risques professionnels et assurer la protection de leurs employés.
La mise en place d'un système solide de gestion des risques et du respect des normes en matière d'HSE est essentielle pour garantir un environnement de travail sûr et sain. Les employeurs doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires et s'assurer d'être en conformité avec les nouvelles exigences dès que celles-ci entreront en vigueur.
Entrée en vigueur du diagnostic PEMD pour les déchets du bâtiment
À partir du 1er juillet 2023, l’arrêté d’application du diagnostic Plan d’Élimination des Matériaux et Déchets du bâtiment (PEMD) entrera en vigueur. Cette mesure est directement liée à la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) et vise à améliorer la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Le secteur du bâtiment en France génère chaque année près de 42 millions de tonnes de déchets, dont 75 % sont des déchets inertes, 23 % sont des déchets non dangereux et 2 % sont des déchets dangereux, selon l'ADEME. Étant le premier secteur en termes de consommation de ressources et d'énergie, le bâtiment est particulièrement affecté par les évolutions réglementaires récentes, telles que la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire).
La loi AGEC a des conséquences majeures dans le domaine de la construction. Parmi celles-ci, on peut citer la mise en place de la filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les déchets du bâtiment depuis le 1er janvier 2023. Elle implique également l'obligation de trier les sept flux de déchets (papier, métal, plastique, bois, verre, fractions minérales et plâtre) au lieu des cinq flux précédemment obligatoires. De plus, le diagnostic déchets avant démolition a été remplacé par le diagnostic PEMD, qui couvre également les opérations de rénovation significative des bâtiments. Enfin, les devis et bordereaux de dépôt des déchets concernent les chantiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de diagnostic PEMD.
Le déploiement du diagnostic PEMD permet de dynamiser les filières de réemploi en identifiant systématiquement les potentiels de réemploi. En effet, la moitié des déchets du bâtiment provient de la démolition, tandis que 38 % proviennent des travaux de réhabilitation, selon les sources officielles. Le diagnostic PEMD est une véritable révolution, car il reconnaît officiellement l'importance du réemploi des déchets de chantier et la nécessité d'identifier ce qui peut être réemployé avant toute déconstruction ou réhabilitation majeure.
Concrètement, le diagnostic PEMD consiste à identifier la nature et les quantités de déchets présents sur le chantier, en accordant une priorité au réemploi, conformément à la loi AGEC. Les éléments réemployables sont localisés et évalués quant à leur état de conservation, leurs modalités de stockage, de transport et de dépose. Ensuite, des solutions de réemploi sur site ou hors site sont envisagées, telles que les plateformes digitales, les plateformes physiques ou la fourniture à des acteurs de l'économie solidaire. Ce qui ne peut pas être réemployé est considéré comme un déchet, et des solutions de réutilisation ou de valorisation matière et énergétique sont recherchées. L'élimination est envisagée en dernier recours.
Le diagnostic PEMD concerne les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs, les promoteurs et les entreprises du bâtiment et des travaux. Il s'applique aux chantiers de démolition ou de rénovation significative dont la surface cumulée de plancher dépasse 1 000 m². Cependant, si la parcelle comprend des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, commerciale ou industrielle utilisant des déchets dangereux, le diagnostic PEMD devient obligatoire quelles que soient les surfaces concernées.
Amiante : l'obligation de repérage avant travaux élargie à partir du 1er juillet 2023
À partir du 1er juillet 2023, le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité sera obligatoire. Cette obligation a été mise en place par un arrêté paru au Journal officiel le 11 septembre.
Le donneur d'ordres ou le propriétaire des installations, structures ou équipements concernés par une opération comportant des risques d'exposition à l'amiante doit faire réaliser une recherche de la présence de cette fibre cancérogène avant d'entreprendre l'opération. Cette mission de repérage doit être effectuée selon les exigences de la norme NF X 46-100 de juillet 2019. De plus, le donneur d'ordres doit procéder au marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Cette obligation a pour objectif de permettre à l'entreprise chargée de réaliser l'opération de procéder à une évaluation des risques professionnels, d'adapter les mesures de protection collective et individuelle pour assurer la sécurité des travailleurs et de prévenir la dispersion des fibres d'amiante dans l'environnement, selon les explications du ministère du Travail. L'arrêté précise les situations dans lesquelles il peut être considéré comme impossible d'effectuer le repérage, ainsi que les mesures alternatives qui doivent être mises en place pour garantir la protection des travailleurs et des populations.
Le texte de l'arrêté énonce également les prescriptions minimales applicables à l'organisme de formation des opérateurs chargés du repérage et les compétences minimales requises pour ces derniers. Les opérateurs doivent détenir une certification avec mention ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un poste technique de maintenance sur des installations, structures ou équipements, ou dans le domaine de la mécanique.
L'obligation de repérage avant travaux (RAT) a été introduite par la loi Travail du 8 août 2016 après que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a révélé une sous-estimation préoccupante des niveaux de contamination à l'amiante. Cette obligation avait été reportée par le décret du 27 mars 2019. Les arrêtés la mettant en œuvre ont déjà été publiés pour les immeubles bâtis, les navires, le matériel ferroviaire et les avions.
Concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires et évolutions des VLEP en 2021
Depuis le 1er janvier 2022, des limites de concentrations de poussières ont été établies afin de protéger la santé des travailleurs. Les concentrations moyennes ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes : 7 mg/m3 pour les poussières totales et 3,5 mg/m3 pour les poussières alvéolaires. Ces valeurs ont été abaissées par rapport aux niveaux précédents (10 mg/m3 pour les poussières totales et 5 mg/m3 pour les poussières alvéolaires).
À partir du 1er juillet 2023, de nouvelles limites de concentrations seront mises en place. Les concentrations moyennes de poussières ne devront pas dépasser 4 mg/m3 pour les poussières totales et 0,9 mg/m3 pour les poussières alvéolaires. Ces valeurs plus strictes visent à réduire davantage l'exposition des travailleurs aux poussières.
Si les limites de concentrations ne peuvent pas être respectées dans certaines zones spécifiques d'un environnement de travail, l'employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures organisationnelles pour limiter la durée d'exposition des travailleurs, par exemple. L'objectif est de s'assurer que, en moyenne sur une période de huit heures, l'exposition des travailleurs ne dépasse pas ces limites.
Il est recommandé de procéder au mesurage des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires afin de vérifier si les limites de concentrations applicables depuis le 1er janvier 2021 sont respectées. Si ce n'est pas le cas, il est important de mettre en place des mesures techniques et/ou organisationnelles pour se conformer à ces limites.
Il est également conseillé d'anticiper l'abaissement des limites de concentrations prévues à partir du 1er juillet 2023 en planifiant la mise en œuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées pour garantir le respect de ces nouvelles valeurs. La protection de la santé des travailleurs est primordiale, et il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à l'exposition aux poussières.